CJUE — 12 mars 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:203
- Date
- 12 mars 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020.#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits.#Affaire C-769/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020.#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits.#Affaire C-769/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 mars 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel