CJUE — 2 avril 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:252
- Date
- 2 avril 2020
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020.#Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau.#Affaire C-186/19.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020.#Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau.#Affaire C-186/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel