CJUE — 2 avril 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:261
- Date
- 2 avril 2020
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020.#Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion.#Affaire C-264/19.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020.#Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion.#Affaire C-264/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 2 avril 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel