CJUE
CJUE — 22 avril 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:284
- Date
- 22 avril 2020
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 22 avril 2020.#Bilbaína de Alquitranes SA e.a. contre Commission européenne.#Taxation des dépens.#Affaire C-691/15 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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