CJUE — 21 janvier 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:31
- Date
- 21 janvier 2020
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020.#MN.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-813/19 PPU.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020.#MN.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-813/19 PPU.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 21 janvier 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel