CJUE — 30 janvier 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:53
- Date
- 30 janvier 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.#České dráhy a.s. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.#Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.#České dráhy a.s. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.#Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel