CJUE — 6 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:84
- Date
- 6 février 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020.#hapeg dresden gmbh contre Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dresden.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes.#Affaire C-137/18.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020.#hapeg dresden gmbh contre Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dresden.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes.#Affaire C-137/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 6 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel