CJUE — 7 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:85
- Date
- 7 février 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la vice-présidente de la Cour du 7 février 2020.#Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation.#Affaire C-789/19 P(R).
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Texte intégral
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 7 février 2020.#Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation.#Affaire C-789/19 P(R).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel