CJUE — 13 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:98
- Date
- 13 février 2020
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#H. Solak contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence.#Affaire C-258/18.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#H. Solak contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence.#Affaire C-258/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel