CJUE — 25 février 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:136
- Date
- 25 février 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021.#Société Générale SA contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique.#Affaire C-403/19.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021.#Société Générale SA contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique.#Affaire C-403/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 février 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel