CJUE — 3 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:158
- Date
- 3 mars 2021
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021.#Ibercaja Banco SA contre TJ et UK.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1.#Affaire C-13/19.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021.#Ibercaja Banco SA contre TJ et UK.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1.#Affaire C-13/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 3 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel