CJUE — 3 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:160
- Date
- 3 mars 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021.#Koppány 2007 Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion.#Affaire C-523/20.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021.#Koppány 2007 Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion.#Affaire C-523/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 3 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel