CJUE
CJUE — 4 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:180
- Date
- 4 mars 2021
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2021.#Gabriele Schmid contre Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark.#Taxation des dépens.#Affaire C-514/18 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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