CJUE — 10 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:191
- Date
- 10 mars 2021
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021.#Ordine Nazionale dei Biologi e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres.#Affaire C-96/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021.#Ordine Nazionale dei Biologi e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres.#Affaire C-96/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel