CJUE — 16 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:204
- Date
- 16 mars 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2021.#Procédure pénale contre DS.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-557/20.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2021.#Procédure pénale contre DS.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-557/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 16 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel