CJUE
CJUE — 23 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:228
- Date
- 23 mars 2021
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho de retificação de 23 de março de 2021.#Frenetikexito – Unipessoal Lda contra Autoridade Tributária e Aduaneira.#Retificação de acórdão.#Processo C-581/19.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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