CJUE — 27 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:67
- Date
- 27 janvier 2021
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source officielleConclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2021.#The North of England P & I Association Ltd. contre Bundeszentralamt für Steuern.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire.#Affaire C-786/19.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2021.#The North of England P & I Association Ltd. contre Bundeszentralamt für Steuern.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire.#Affaire C-786/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel