CJUE — 27 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:71
- Date
- 27 janvier 2021
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021.#De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a).#Affaire C-361/19.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021.#De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a).#Affaire C-361/19.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel