CJUE — 24 février 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:126
- Date
- 24 février 2022
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#CO e.a. contre MJ e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire.#Affaire C-283/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#CO e.a. contre MJ e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire.#Affaire C-283/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 24 février 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel