CJUE — 24 février 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:127
- Date
- 24 février 2022
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité.#Affaire C-52/21.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité.#Affaire C-52/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 24 février 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel