CJUE — 3 mars 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:153
- Date
- 3 mars 2022
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut.#Affaire C-162/20 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut.#Affaire C-162/20 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel