CJUE — 15 mars 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:192
- Date
- 15 mars 2022
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022.#WY contre Steiermärkische Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-85/21.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022.#WY contre Steiermärkische Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-85/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 15 mars 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel