CJUE — 13 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:25
- Date
- 13 janvier 2022
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 janvier 2022.#HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits.#Affaire C-466/20.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 janvier 2022.#HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits.#Affaire C-466/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel