CJUE — 27 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:58
- Date
- 27 janvier 2022
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État.#Affaire C-179/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État.#Affaire C-179/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel