CJUE — 27 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:59
- Date
- 27 janvier 2022
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA « Zinātnes parks » contre Finanšu ministrija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence.#Affaire C-347/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA « Zinātnes parks » contre Finanšu ministrija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence.#Affaire C-347/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel