CJUE — 31 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:69
- Date
- 31 janvier 2022
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 janvier 2022.#TM contre EJ.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.#Affaire C-28/21.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 janvier 2022.#TM contre EJ.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.#Affaire C-28/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 31 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel