CJUE — 27 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:70
- Date
- 27 janvier 2022
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-518/21 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-518/21 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel