CJUE — 15 février 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:123
- Date
- 15 février 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2023.#Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris contre Parlement européen.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que le président de la partie requérante.#Affaire C-546/21 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2023.#Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris contre Parlement européen.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que le président de la partie requérante.#Affaire C-546/21 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 février 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel