CJUE — 12 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:13
- Date
- 12 janvier 2023
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#P.I. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné.#Affaire C-280/21.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#P.I. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné.#Affaire C-280/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel