CJUE — 16 mars 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:220
- Date
- 16 mars 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023.#OQ contre Land Hessen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring”) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers.#Affaire C-634/21.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023.#OQ contre Land Hessen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring”) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers.#Affaire C-634/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 mars 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel