CJUE — 19 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:33
- Date
- 19 janvier 2023
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023.#Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché.#Affaire C-680/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023.#Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché.#Affaire C-680/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel