CJUE — 17 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:42
- Date
- 17 janvier 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023.#KL e.a. contre Skarb Państwa - Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w Szczecinku e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-410/22.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023.#KL e.a. contre Skarb Państwa - Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w Szczecinku e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-410/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 17 janvier 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel