CJUE — 16 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:74
- Date
- 16 janvier 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise.#Affaire C-729/21.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise.#Affaire C-729/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 janvier 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel