CJUE
CJUE — 2 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:115
- Date
- 2 février 2024
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Vice-President of the Court of 2 February 2024.#Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. v European Commission.#Appeal – Interim relief – Medicinal product for human use – Marketing authorisation – Extension of the marketing protection period – No urgency.#Case C-608/23 P(R).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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