CJUE — 8 février 2024

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024.#Tirrenia di navigazione SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Enrichissement sans cause – Règlement de procédure du Tribunal – Présentation tardive d’un élément de preuve.#Affaire C-514/22 P.