CJUE — 19 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:170
- Date
- 19 février 2024
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2024.#OR e.a. contre Getin Noble Bank S.A.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-449/23 et C-450/23.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2024.#OR e.a. contre Getin Noble Bank S.A.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-449/23 et C-450/23.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 19 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel