CJUE — 29 février 2024

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024.#Doctipharma SAS contre Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Pictime Coreyre.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments vendus en ligne – Services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Directive (UE) 2015/1535 – Service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments.#Affaire C-606/21.