CJUE — 20 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:203
- Date
- 20 février 2024
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 février 2024.#RF contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Koszalinie.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition à interpréter n’ayant aucun rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-34/23.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 février 2024.#RF contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Koszalinie.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition à interpréter n’ayant aucun rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-34/23.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 20 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel