CJUE
CJUE — 8 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:207
- Date
- 8 février 2024
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens kendelse (Sjette Afdeling) af 8. februar 2024.#Tjenesten for EU's Optræden Udadtil (EU-Udenrigstjenesten)mod WV.#Fastsættelse af sagsomkostninger.#Sag C-172/20 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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