CJUE — 7 mars 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:210
- Date
- 7 mars 2024
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024.#Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont.#Affaire C-341/22.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024.#Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont.#Affaire C-341/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 7 mars 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel