CJUE
CJUE — 9 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:39
- Date
- 9 janvier 2024
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePostanowienie o sprostowaniu z dnia 9 stycznia 2024 r.#OP przeciwko Notariusz Justyna Gawlica.#Sprostowanie wyroku.#Sprawa C-21/22.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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