CJUE
CJUE — 17 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:48
- Date
- 17 janvier 2024
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle2024 m. sausio 17 d. Teisingumo Teismo (šeštoji kolegija) nutartis.#Hochmann Marketing GmbH prieš Europos Sąjungos intelektinės nuosavybės tarnybą (EUIPO).#Byla C-575/22 P-REV.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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