CJUE
CJUE — 18 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:52
- Date
- 18 janvier 2024
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 18 de enero de 2024.#Eulex Kosovo contra SC.#Recurso de casación — Sentencia recurrida en oposición ante el Tribunal General — Inadmisibilidad.#Asunto C-785/22 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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