CJUE — 18 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:59
- Date
- 18 janvier 2024
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024.#G.A. contre Hauptzollamt Braunschweig.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union.#Affaire C-791/22.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024.#G.A. contre Hauptzollamt Braunschweig.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union.#Affaire C-791/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel