CJUE — 27 février 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:134
- Date
- 27 février 2025
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source officielleConclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 27 février 2025.#UR contre DF.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet de licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours.#Affaire C-134/24.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 27 février 2025.#UR contre DF.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet de licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours.#Affaire C-134/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 février 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel