CJUE — 6 mars 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:164
- Date
- 6 mars 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025.#Governo della Repubblica italiana contre UX.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-163/23.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025.#Governo della Repubblica italiana contre UX.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-163/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 6 mars 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel