CJUE — 13 mars 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:171
- Date
- 13 mars 2025
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025.#Cividale SpA e.a. contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage.#Affaires jointes C-746/23 et C-747/23.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025.#Cividale SpA e.a. contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage.#Affaires jointes C-746/23 et C-747/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 mars 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel