CJUE — 23 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:36
- Date
- 23 janvier 2025
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source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025.#Procédure pénale contre EX.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes.#Affaire C-421/23.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025.#Procédure pénale contre EX.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes.#Affaire C-421/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel