CJUE — 26 février 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:114
- Date
- 26 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel