CJUE — 25 février 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:136
- Date
- 25 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026.#Bytové družstvo so sídlom v Trnave contre Prima banka Slovensko, a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion.#Affaire C-168/25.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026.#Bytové družstvo so sídlom v Trnave contre Prima banka Slovensko, a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion.#Affaire C-168/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 février 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel